Flexibilisation des périodes et création d’un véritable revenu de remplacement

Un projet de réforme du congé parental visant une flexibilisation des périodes et la création d’un véritable revenu de remplacement a été voté le 11 octobre 2016 et entrera en vigueur le 1er décembre 2016.
Les changements portent sur les points suivants :

      • La limite d’âge de l’enfant pour lequel le 2ème congé parental peut être pris est augmentée.  Il n’est plus requis que l’enfant soit élevé dans le foyer familial depuis la naissance ou l’accueil de l’enfant concerné.
      •  Pour les salariés à temps partiel : Le seuil donnant droit au congé parental est abaissé à 10 heures par semaine. La condition d’affiliation pendant les douze mois précédent le début du congé parental est quant à elle inchangée
      • Les parents travaillant tous les deux au Grand-Duché de Luxembourg auront la possibilité de prendre le congé parental en même temps.
      • Indemnisation du congé parental

Le montant du revenu de remplacement est au minimum de 1.922,96€ (équivalent au salaire minimum non qualifié) et ne peut dépasser le plafond de 3.204€. Ce revenu de remplacement permet également aux parents d’avoir une carrière d’assurance pension continue.

L’indemnité est soumise aux charges sociales et fiscales applicables en matière de salaires, la part patronale des cotisations sociales est à charge de la Caisse pour l’Avenir de l’Enfants (CAE) et la part salariale à la charge du parent.

      • La limite d’âge de l’enfant pour lequel le deuxième congé parental peut être pris est augmentée. Il passe de 5 ans à 6 ans en cas de naissance et à 12 ans en cas d’adoption

 

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